Expertise juridique transfrontalière France–Royaume-Uni
Operer entre la France et le Royaume-Uni nécessite un conseil qui maîtrise les deux systèmes juridiques — sans intermédiaire ni perte de nuance. Chez Lexternal, nos juristes interviennent dans les deux juridictions, en francais comme en anglais.
Prendre rendez-vousLe Brexit a redessine les regles
Depuis janvier 2021, les entreprises operant entre la France et le Royaume-Uni font face a une nouvelle réalité juridique : deux regimes réglementaires distincts, de nouvelles regles douanières et TVA, des droits sociaux modifies, et des restrictions sur les transferts de données.
De nombreuses structures mises en place avant le Brexit nécessite une révision. Nous audittons votre organisation actuelle et recommandons les ajustements nécessaires.
Divergence réglementaire
Le droit britannique et europeen divergent de plus en plus — services financiers, normes produits, droit social. Nous suivons les évolutions dans les deux regimes.
Douanes et TVA
Les marchandises entre France et Royaume-Uni sont desormais soumises a des formalités douanières et a un traitement TVA distinct.
Mobilité professionnelle
Detacher des salaries entre la France et le Royaume-Uni implique aujourd'hui un accompagnement en droit de l'immigration et coordination sociale (certificats A1).
Transferts de données
La décision d'adéquation UE-UK est en vigueur, mais soumise a reexamen. Nous veillons a la conformité de vos flux transfrontaliers.
Contrats efficaces dans les deux juridictions
Un contrat valide en droit anglais peut être inoperant en France. Nous redigeons des accords exécutoires des deux côtés de la Manche.
Choix de loi et juridiction
Conseil sur la loi applicable et le forum de resolution des litiges — en équilibrant l'exécutabilité dans les deux pays.
Distribution transfrontalière
Accords de distribution conformes au droit de la concurrence francais et britannique, incluant les protections spécifiques aux agents commerciaux.
Contrats bilingues
Accords entièrement bilingues ou les deux versions linguistiques ont valeur contractuelle — évitant les litiges d'interprétation.
Situations transfrontalières que nous traitons
- Salarié britannique detache en France — coordination sécurité sociale, certificat A1
- Salarié francais en teletravail depuis le Royaume-Uni
- Conventions de detachement entre maison mère britannique et filiale francaise
- Gestion de ruptures du contrat de travail dans les deux regimes
- Harmonisation des politiques RH pour une équipe franco-britannique
Gérer des équipes dans deux pays
Employer des personnes en France et au Royaume-Uni implique de naviguer deux cadres juridiques distincts : CDI/CDD et conventions collectives d'un cote, contrats de travail et droits statutaires de l'autre.
Nous conseillons sur les deux regimes, en garantissant des pratiques RH coherentes tout en respectant les regles d'ordre public de chaque pays.
Transferts de données UE–UK post-Brexit
La décision d'adéquation UE-UK permet actuellement les flux de données personnelles de l'UE vers le Royaume-Uni. Nous en surveillons l'état et veillons a la conformité de vos mécanismes de transfert.
Évaluation de l'adéquation
Audit de vos flux de données pour vérifier qu'ils s'appuient sur des mécanismes valides au titre du RGPD UK et du RGPD EU.
Clauses Contractuelles Types
Mise en place des CCT correctes (EU ou UK IDTA) pour les transferts non couverts par une décision d'adéquation.
Regles d'entreprise contraignantes
Pour les groupes avec des flux intra-groupe importants — conseil sur l'opportunité de mettre en place des BCR.
Vous operez entre la France et le Royaume-Uni ?
Une équipe bilingue. Deux juridictions. Sans intermédiaire. Prenez rendez-vous pour un appel découverte gratuit.
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