Expertise juridique transfrontaliere France–Royaume-Uni
Operer entre la France et le Royaume-Uni necessite un conseil qui maitrise les deux systemes juridiques — sans intermediaire ni perte de nuance. Chez Lexternal, nos juristes interviennent dans les deux juridictions, en francais comme en anglais.
Prendre rendez-vousLe Brexit a redessine les regles
Depuis janvier 2021, les entreprises operant entre la France et le Royaume-Uni font face a une nouvelle realite juridique : deux regimes reglementaires distincts, de nouvelles regles douanieres et TVA, des droits sociaux modifies, et des restrictions sur les transferts de donnees.
De nombreuses structures mises en place avant le Brexit necessite une revision. Nous audittons votre organisation actuelle et recommandons les ajustements necessaires.
Divergence reglementaire
Le droit britannique et europeen divergent de plus en plus — services financiers, normes produits, droit social. Nous suivons les evolutions dans les deux regimes.
Douanes et TVA
Les marchandises entre France et Royaume-Uni sont desormais soumises a des formalites douanieres et a un traitement TVA distinct.
Mobilite professionnelle
Detacher des salaries entre la France et le Royaume-Uni implique aujourd'hui un accompagnement en droit de l'immigration et coordination sociale (certificats A1).
Transferts de donnees
La decision d'adequation UE-UK est en vigueur, mais soumise a reexamen. Nous veillons a la conformite de vos flux transfrontaliers.
Contrats efficaces dans les deux juridictions
Un contrat valide en droit anglais peut etre inoperant en France. Nous redigeons des accords executoires des deux cotes de la Manche.
Choix de loi et juridiction
Conseil sur la loi applicable et le forum de resolution des litiges — en equilibrant l'executabilite dans les deux pays.
Distribution transfrontaliere
Accords de distribution conformes au droit de la concurrence francais et britannique, incluant les protections specifiques aux agents commerciaux.
Contrats bilingues
Accords entierement bilingues ou les deux versions linguistiques ont valeur contractuelle — evitant les litiges d'interpretation.
Situations transfrontalieres que nous traitons
- Salarie britannique detache en France — coordination securite sociale, certificat A1
- Salarie francais en teletravail depuis le Royaume-Uni
- Conventions de detachement entre maison mere britannique et filiale francaise
- Gestion de ruptures du contrat de travail dans les deux regimes
- Harmonisation des politiques RH pour une equipe franco-britannique
Gerer des equipes dans deux pays
Employer des personnes en France et au Royaume-Uni implique de naviguer deux cadres juridiques distincts : CDI/CDD et conventions collectives d'un cote, contrats de travail et droits statutaires de l'autre.
Nous conseillons sur les deux regimes, en garantissant des pratiques RH coherentes tout en respectant les regles d'ordre public de chaque pays.
Transferts de donnees UE–UK post-Brexit
La decision d'adequation UE-UK permet actuellement les flux de donnees personnelles de l'UE vers le Royaume-Uni. Nous en surveillons l'etat et veillons a la conformite de vos mecanismes de transfert.
Evaluation de l'adequation
Audit de vos flux de donnees pour verifier qu'ils s'appuient sur des mecanismes valides au titre du RGPD UK et du RGPD EU.
Clauses Contractuelles Types
Mise en place des CCT correctes (EU ou UK IDTA) pour les transferts non couverts par une decision d'adequation.
Regles d'entreprise contraignantes
Pour les groupes avec des flux intra-groupe importants — conseil sur l'opportunite de mettre en place des BCR.
Vous operez entre la France et le Royaume-Uni ?
Une equipe bilingue. Deux juridictions. Sans intermediaire. Prenez rendez-vous pour un appel decouverte gratuit.
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